Vos droits
Les travaux d’adaptation du logement font partie des sujets sur lesquels les personnes âgées sont le plus souvent démarchées, parfois de façon agressive. La loi change en profondeur à l’été 2026 pour renverser la logique en faveur du consommateur. Voici ce qu’il faut retenir.
Ce qui change le 11 août 2026
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique passe d’un régime d’opposition à un régime de consentement préalable. En clair : un professionnel n’a plus le droit de vous appeler pour vous vendre un produit ou un service si vous n’avez pas, au préalable, donné votre accord pour être contacté.
Cette règle est posée par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l’article L.223-1 du Code de la consommation. Elle s’applique à l’ensemble des secteurs, y compris la rénovation et l’adaptation du logement.
Du régime Bloctel au consentement préalable
Jusqu’ici, la protection reposait sur Bloctel : il fallait s’inscrire sur une liste d’opposition pour ne plus être appelé, une démarche que beaucoup ignoraient. La charge reposait donc sur le consommateur.
Le nouveau régime inverse cette charge. Désormais, c’est au professionnel de prouver qu’il a obtenu votre accord avant de vous appeler. À défaut, l’appel est illégal. Cette bascule est particulièrement utile pour les personnes vulnérables, qui n’avaient pas toujours connaissance des dispositifs d’opposition.
Ce qu’est un consentement valable
Un consentement conforme à la loi doit réunir plusieurs qualités. Il doit être :
- libre : donné sans pression ni contrepartie déguisée ;
- spécifique : lié à une finalité claire, pas noyé dans une acceptation générale ;
- éclairé : vous savez qui vous contactera et pourquoi ;
- univoque : exprimé par un acte positif, jamais par une case pré-cochée ;
- révocable : vous pouvez le retirer à tout moment.
Le professionnel doit conserver la preuve de ce consentement, et celui-ci n’est valable qu’une durée limitée. En cas de manquement, les sanctions sont lourdes, jusqu’à une amende administrative de plusieurs centaines de milliers d’euros pour une entreprise, et la nullité des contrats conclus.
Pourquoi c’est important pour l’adaptation du logement
Le secteur des travaux est régulièrement pointé pour des pratiques de démarchage abusives : appels répétés, fausses aides « à durée limitée », signatures obtenues au domicile sans réflexion. Les projets d’adaptation, qui engagent souvent plusieurs milliers d’euros, sont une cible de choix.
La nouvelle règle réduit à la source le nombre d’appels non sollicités. Mais elle ne remplace pas votre vigilance : une aide réelle ne se décide jamais dans l’urgence d’un coup de téléphone. Prenez toujours le temps de comparer, comme nous l’expliquons dans notre conseil pour reconnaître un démarchage abusif.
Comment reconnaître un appel non conforme
Après le 11 août 2026, méfiez-vous si, lors d’un appel commercial que vous n’avez pas sollicité, votre interlocuteur :
- se réclame d’un organisme public ou d’une « aide de l’État » sans preuve ;
- vous presse de décider « aujourd’hui » sous peine de perdre un avantage ;
- refuse de vous envoyer une information écrite avant tout engagement ;
- vous demande de signer ou de payer dans la foulée.
Dans ces cas, vous pouvez raccrocher sans vous justifier et ne rien signer. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage non conforme peut être annulé.
Notre engagement
Notre service met en relation avec des professionnels uniquement à votre demande, jamais l’inverse. Nous n’appelons personne à froid, nous n’affichons aucune fausse urgence et nous rappelons toujours qu’un reste à charge subsiste sur des travaux d’adaptation. Vous pouvez en savoir plus sur notre fonctionnement et notre modèle sur la page qui sommes-nous, et sur le traitement de vos données dans notre politique de confidentialité.
Mis à jour le 30 juillet 2026.